Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/SANG0421271A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.