Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420166D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.