Article 6
Sur proposition de son président, le conseil crée des comités techniques dont les modalités de fonctionnement sont définies par décision de son président.
République
Française
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NOR : AGRA0400015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/AGRA0400015A/jo/article_6
Texte n°39
Sur proposition de son président, le conseil crée des comités techniques dont les modalités de fonctionnement sont définies par décision de son président.
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