Décret n° 2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0324626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/SANP0324626D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-108/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


I. - A l'article 5 du décret du 19 avril 1996 susvisé, le 11° du I et le 3° et le dernier alinéa du II sont abrogés.
II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.