Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France

Version INITIALE

NOR : INTF0400097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/15/INTF0400097A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit :
« Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur. »