Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Sénégal, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement local en Casamance »
NOR : MAEA0320535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320535A/jo/article_2
Texte n°14