Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.