Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/ECOP0200165D/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.