Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la fixation du prix de vente public toutes taxes comprises d'orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/SANS0421782A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des orthoprothèses suivantes, inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés conformément aux dispositions prévues en annexe.