Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/AGRP0402285A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2004-2005 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.