Article 13
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0306571L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/JUSX0306571L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-516/jo/article_13
Texte n°1
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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