LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0306571L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/JUSX0306571L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-516/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.