Arrêté du 24 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

Version INITIALE

NOR : AGRF0301631A

Texte n°37

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 114 du 13 mars 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.