Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône

Version INITIALE

NOR : INDI0301381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/INDI0301381D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/2003-512/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône et son président demeurent compétents pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société et à la mise en place des nouveaux organes jusqu'à la publication du décret nommant le président du directoire, et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.