Décret n° 2003-508 du 10 juin 2003 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres

Version INITIALE

NOR : MENF0300969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/MENF0300969D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/2003-508/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé, après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que ».