Article 1
Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor public dont la liste figure en annexe sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/BUDR0303127A/jo/article_1
Texte n°23
Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor public dont la liste figure en annexe sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
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