Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lagord (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : INTC0300425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/INTC0300425A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.