Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Puilboreau à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puilboreau (Charente-Maritime)
NOR : INTC0300424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/INTC0300424A/jo/article_1
Texte n°10