Arrêté du 23 septembre 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0323737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/SANS0323737A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie, mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 834 171, dont le siège social se situe à Annecy (74000), 21, avenue de Cran, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès.