Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300272D/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.