Article 4
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
NOR : EQUA0201192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/EQUA0201192A/jo/article_4
Texte n°22