Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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NOR : JUSB0210646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210646A/jo/article_5

JORF n°4 du 5 janvier 2003

Texte n°6

Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 5

Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.

Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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