Article 6
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0301121S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/31/DEFM0301121S/jo/article_6
Texte n°5