Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard

Version INITIALE

NOR : AGRF0301542A

Texte n°148

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.