Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSA0200500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/JUSA0200500D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1472/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le premier alinéa de l'article R. 222-7 du même code est complété par les phrases suivantes : « Dans les cours administratives d'appel, les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. »