Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 14


France Télécom devra proposer à LDCOM, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente décision, une convention relative à l'offre ADSL Connect, issue des propositions qu'elle a transmises dans le cadre de la procédure et établie en conformité avec les dispositions prévues par la présente décision.