Décision n° 2003-126 du 18 mars 2003 mettant en demeure la SA Ado FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301126S

Texte n°25

Article 1


La SA Ado FM est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de propos susceptibles de porter gravement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et de plus diffuser, conformément à l'article 6 de sa convention, de séquences à caractère violent.