Décision n° 2003-42 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Saprodif

Version INITIALE

NOR : CSAX0301042S

Texte n°110

Article 2


La SARL Saprodif est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.