Décision n° 2003-33 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace [devenue Ciné Box])

Version INITIALE

NOR : CSAX0301033S

JORF n°66 du 19 mars 2003

Texte n°101

Décision n° 2003-33 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace [devenue Ciné Box])

Article 1

La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 4 295 EUR.

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Décision n° 2003-33 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace [devenue Ciné Box])

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