Décision n° 2003-31 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace [devenue Ciné Box], Polar [devenue Ciné Polar], Rire [devenue Ciné Comic], Romance et XXL)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301031S

Texte n°99

Article 1


La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.