Décret du 17 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/EQUT0300145D/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.