Article 1
Les paragraphes 147.65, 147.70 et 147.105 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé sont rédigés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/EQUA0300613A/jo/article_1
Texte n°25
Les paragraphes 147.65, 147.70 et 147.105 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé sont rédigés comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.