Article 3
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0320314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANP0320314A/jo/article_3
Texte n°18
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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