Arrêté du 3 février 2003 portant création de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0320314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANP0320314A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.