Décret du 8 novembre 2002 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0210093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/BUDB0210093D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 18 500 000 EUR et un crédit de paiement de 130 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.