Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 18 500 000 EUR et un crédit de paiement de 130 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0210093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/BUDB0210093D/jo/article_1
Texte n°17
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 18 500 000 EUR et un crédit de paiement de 130 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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