Article 8
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés
NOR : EQUT0300807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/EQUT0300807A/jo/article_8
Texte n°4