Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/INTC0300602A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.