Article 5
Les étudiants bénéficiant d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au taux zéro sont exonérés des droits de scolarité mentionnés au présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2002 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRE0202348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/AGRE0202348A/jo/article_5
Texte n°23