Décret du 6 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/6/INTD0200259D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Ziad Khoury, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.