Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0201369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/EQUA0201369A/jo/article_4
Texte n°22