Arrêté du 26 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1958 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Tursan »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/AGRP0300485A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


A l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé :
- le premier alinéa est complété par la disposition suivante :
« Lorsque les cépages sont vinifiés séparément, l'assemblage doit être effectué dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique » ;
- le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret du 30 novembre 1960 susvisé ».