Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : SANG0320319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANG0320319D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-224/jo/article_15

Texte n°46

Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Article 15


Les agents classés dans la catégorie d'emploi 2 occupent des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise.