Arrêté du 14 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre des pommes de terre primeurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0301049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/AGRP0301049A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des pommes de terre primeurs, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour les campagnes 2003-2004-2005, à tous les membres des professions concernées.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.