Article 1
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2003-2004 (récolte 2003), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/26/AGRP0300855A/jo/article_1
Texte n°27
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2003-2004 (récolte 2003), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2003.
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