Arrêté du 26 avril 2003 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0300855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/26/AGRP0300855A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2003-2004 (récolte 2003), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2003.