Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public

Version INITIALE

NOR : DEVP0320174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/DEVP0320174A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Sur leur territoire de compétence, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent une évaluation préliminaire de la qualité de l'air à l'aide de mesures en station fixe, de campagnes de mesures, de mesures indicatives ou de modélisation pour :
- proposer les limites de la ou des zones dans leur territoire de compétence ;
- déterminer les modalités de surveillance de ce territoire.
L'évaluation préliminaire de la qualité de l'air repose notamment sur les mesures de la qualité de l'air réalisées au cours des cinq dernières années lorsqu'elles sont disponibles.