Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/ECOP0201092D/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.