Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SANS0320001A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2003 page 568 à 568