Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SCOB0203056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SCOB0203056A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.