Article 5
Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
NOR : AGRP0201721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201721D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1213/jo/article_5
Texte n°13