Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires »

Version INITIALE

NOR : AGRE0202269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/AGRE0202269A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.