Tribunal de grande instance de Privas
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Marsili, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge d'instruction : M. Pierre Bernard, auditeur de justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0010287D
Tribunal de grande instance de Privas
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Marsili, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge d'instruction : M. Pierre Bernard, auditeur de justice.
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