Article 7
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger
NOR : MENS0200917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200917D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-529/jo/article_7
Texte n°29